ementsByTagName(e)[0]; s.parentNode.insertBefore(t,s)}(window,document,'script', 'https://connect.facebook.net/en_US/fbevents.js'); fbq('init', '2267275856882718'); fbq('track', 'PageView');
Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation ;-)     En savoir plus

Conditions Générales d'Utilisation

  1. Accueil

 Conditions Générales d’Utilisation du Site

 

 

1 OBJET

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site ColisBree (http://www.ColisBree.com/) et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

 Le site a pour objet la mise en relation de particuliers non-professionnels pour l’acheminement d’objet ou l’acquisition et le convoyage d’objet, moyennant un dédommagement modique pour le Voyageur dont ColisBree assure la gestion, dans les conditions décrites aux présentes. L’acheminement n’est pas réalisé spécialement pour les besoins d’un Demandeur mais dans le cadre d’un voyage préalablement déterminé à titre personnel par un Membre.

Le site ColisBree et ses services n’ont pas pour objet de permettre une activité de contrebande, d’importation, d’exportation, de convoyage de toute chose/objet illicite/interdit/stupéfiant et/ou contraire à la loi que ce soit entre les pays ou dans son propre pays.


2 PREAMBULE ET DEFINITIONS

2.1         MENTIONS LEGALES :

L'édition du site ColisBree est assurée par la Société COLISBREE SARL au capital 20 000 € dont le siège social est situé au 108 rue de la Cave, 38660 LA TERRASSE, RCS 835 302 373 Grenoble

Le directeur de la publication est Monsieur Denis COMBE, contact@colisbree.com

Le site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

2.2         GLOSSAIRE :

Utilisateur :        Personne physique naviguant sur le site.

Membre :            Personne physique ayant créé un compte Utilisateur sur le site.

                Un Membre peut être à la fois Demandeur et Voyageur.

Voyageur :          Membre qui poste un message / une annonce sur le site d’offre de voyage et/ou d’achat d’un produit/marchandise et de son convoyage/acheminement.

Demandeur :     Membre qui a besoin du Voyageur pour acheminer un colis ou acheter un produit/marchandise et le lui livrer.

Deal :    Annonce validée entre un Voyageur et un Demandeur.

Pourboire :         Participation aux frais du voyage effectué par le Voyageur à la charge du Demandeur.

Les Parties :        Mise en relation entre le Demandeur et du Voyageur.

Code Livraison : Code généré automatiquement par le site lors de l’acceptation de la transaction par les Parties. Ce code est accessible dans l’espace personnel du Demandeur et sera remis au Voyageur par ce dernier lors de la livraison du colis et/ou marchandise.

2.3          GENERALITES :

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la plateforme.

 

En s'inscrivant sur le site, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepte, sans réserve, l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation, et le respect des lois et règlements en vigueur pour/dans chaque pays.

Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d’inscription en ligne.

Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ColisBree et sans notification préalable. Il appartiendra à chaque Utilisateur de les consulter et d'adhérer sans réserve aux présentes ainsi qu’à toutes leurs mises à jour ultérieures, avant toute utilisation du site ColisBree

Les conditions générales applicables sont celles figurant sur le site au jour du dépôt de l’annonce/acceptation du service demandé dans l’annonce et imprimables à tout moment sur le site à la rubrique conditions générales d’utilisation : http://www.ColisBree.com/cgu.

Pour pouvoir utiliser le site et les services de ColisBree, le Membre déclare et garantie être majeur selon la législation en vigueur du pays dont il est le ressortissant.

2.4         FINALITE DU SITE :

Le site constitue une simple plateforme en ligne de mise en relation entre particuliers.

Les Membres sont informés que le site est une plateforme de type collaboratif. Cela signifie que l’utilisation des services de ce site n’a pas pour objet la réalisation d’un bénéfice quelconque ou d’une rémunération. Il s’agit de créer une communauté entre particuliers dont l’objectif est de se rendre service mutuellement.

Les Membres s'engagent à n'utiliser le Service que dans le cadre d’une mise en relation entre particuliers, à titre non professionnel et non commercial. ColisBree ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le site.

De la même manière, les Membres étant des particuliers, ils sont conscients et acceptent que le service rendu ne soit pas aussi fiable que celui effectué par un professionnel. Il ne peut pas être garanti notamment que la livraison du bien se fasse à la date et heure convenues, ou encore que le bien livré par l’Acheteur Voyageur au Demandeur soit totalement conforme à la demande.

Les Membres s’engagent à utiliser les services du site dans un but non lucratif, c’est-à-dire que la somme d’argent convenue (Pourboire) pour acheminer le bien pour le compte d’un autre Membre ne pourra pas dépasser le coût réel du déplacement. Le Voyageur s’engage donc à percevoir un Pourboire au plus égal au montant de ses frais de voyage afin de ne réaliser aucun bénéfice. Le Voyageur s’engage à n’accepter un Deal que si le voyage qu’il a déjà prévu de faire à titre personnel ne le modifie pas (date, destinations, durée, …).

 

2.5         FONCTIONNEMENT DES SERVICES :

2.5.1      Livraison/convoyage de colis

Le Voyageur poste une annonce d’offre de livraison de colis.

Le Demandeur recherche sur le site un voyage répondant à son attente de livraison. Une fois trouvé, il contacte le Voyageur via la messagerie interne du site et lui demande s’il peut prendre en charge sa demande de convoyage de colis,

Le Voyageur accepte la livraison contre un pourboire négocié entre lui et le Demandeur,

Le Demandeur verse le montant convenu du pourboire + les frais de service sur le site via le prestataire Lemonway (cf article 8 et suivants). Cette somme d’agent reste séquestrée jusqu’à la validation de la réception du colis par le destinataire,

Le Voyageur vérifie le contenu du colis et de sa conformité par rapport au descriptif du Demandeur, puis le prend en charge le colis après sa fermeture par les 2 parties ensemble.

Le Voyageur porte le colis en bon père de famille jusqu’au destinataire et le lui remet,

Le Demandeur donne le Code Livraison au Voyageur indiquant que la livraison a bien été effectuée,

Le Code vaut entre les parties procès-verbal de livraison,

Le Voyageur entre ce Code Livraison sur le site, ce qui finalise la transaction,

Lemonway débite le compte séquestré du Demandeur et crédite celui du Voyageur moins les frais de service du site.

 

2.5.2      Achat de biens et livraison

Le Voyageur poste une annonce d’offre d’achat d’un produit et de son convoyage,

Le Demandeur recherche sur le site un voyage répondant à son attente d’achat d’un produit et de sa livraison. Une fois trouvé, il contacte le Voyageur qui accepte la demande d’achat pour le compte du Demandeur, contre un pourboire négocié entre eux.

Le Demandeur verse le montant du prix d’achat du bien/produit + le montant convenu du pourboire + les frais de service sur le site via le prestataire Lemonway (cf article 8 et suivants). Cette somme d’argent reste séquestrée jusqu’à la validation de la réception du bien/produit,

Le Voyageur acheteur achète le bien/produit demandé par le Demandeur n’importe où dans le monde soit dans une boutique précisée par le Demandeur, soit dans une boutique où il est en vente.

Le Voyageur acheteur emmène avec lui le bien/produit et le remet avec sa facture au Demandeur,

Le Demandeur donne le Code Livraison au Voyageur acheteur indiquant que la remise du bien/produit a bien été effectuée. Ce Code Livraison est généré automatiquement par le site à l’instant où le Demandeur et le Voyageur ont accepté les termes du Deal,

Le Code vaut entre les parties procès-verbal de livraison,

Le Voyageur entre ce Code Livraison sur le site, ce qui finalise la transaction,

Lemonway débite le compte séquestré du Demandeur et crédite celui du Voyageur acheteur moins les frais de service du site.

 

2.5.3      Date du voyage +72 heures

Dans le cadre de l’exécution du service, plusieurs cas peuvent se présenter au Demandeur comme au Voyageur à tout moment (exemples non exhaustif) :

Les parties se mettent d’accord, mais la transaction n’est pas conclue par le paiement,

Le Voyageur n’a pas eu réponse à son annonce de trajet,

Le Demandeur n’a pas donné le code de livraison au Voyageur,

Etc…

Quel que soit le cas, en cas de non intervention d’une des parties auprès de Colisbree dans les 72h après la date du trajet indiquée dans l’annonce, un traitement automatisé est déclenché :

L’annonce est close et mise en archive,

Et si Deal il y a, le paiement du pourboire et des frais de services seront effectués selon les modalités de la transaction.

 

2.5.4      Signature électronique

Toute Commande d'un Service ou d’un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGU.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de votre Commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

3 INSCRIPTION / ESPACE MEMBRE

L’inscription au service de mise en relation entre particuliers proposé par ColisBree s'effectue par un formulaire d’inscription en ligne sur le site ou via la connexion de la plateforme à un compte Facebook.

3.1         CONDITION D’INSCRIPTION

Ne peut devenir Membre qu’une personne physique déclarant ne pas être un professionnel du transport et/ou ne pratiquant pas d’activité professionnelle commerciale.

Il est obligatoire pour le Membre d'être majeur dans le pays dont il est ressortissant.

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le site adresse un email permettant de confirmer la demande de l’Utilisateur. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

 

Lors de son inscription, le Membre doit créer un compte personnel avec un identifiant. L’identifiant correspond à l’adresse mail du Membre.

Le Membre doit renseigner un certain nombre d’informations dans le formulaire « mon compte » et notamment renseigner son adresse mail et choisir son mot de passe. Ces identifiants lui seront demandés pour tous les Deals passés sur le site ColisBree.

En cas d’oubli de son mot de passe ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Membre peut à tout moment changer son mot de passe.

Le Membre est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supporte seul les conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance, sauf à démontrer que la connaissance de ces informations par un tiers résulte d’une faute de la société ColisBree.

La création d'un compte autorise ColisBree à utiliser l’adresse mail ou les numéros de téléphone du Membre pour lui communiquer toute information concernant ses annonces sur le site ColisBree.

Lorsque le Membre renseigne le formulaire d’inscription, il peut également cocher la case « Je souhaite recevoir des informations promotionnelles de la part de ColisBree, par e-mail ». Le fait de cocher cette case abonne le Membre aux newsletters du site ColisBree.

 

Rappel du code civil :

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil français). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par ColisBree, par courrier électronique.

Toute commande passée sur le site internet ColisBree constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et ColisBree.

ColisBree se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet ColisBree, lors de l’annonce du Deal par le Membre. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site internet ColisBree, ColisBree se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

En cas d’inactivité prolongée sur le site, il est possible que le processus d’inscription soit interrompu. L’Utilisateur est alors invité à reprendre la procédure d’inscription.

L’Utilisateur validera ensuite son inscription en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail reçu.

L’Utilisateur une fois devenu Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

Le Membre garantit que les informations communiquées sur le site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer ColisBree sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

 

3.2         ESPACE MEMBRE

Après inscription et validation du compte de l’Utilisateur, le Membre pourra accéder à son espace personnel, mis à sa disposition par la plateforme.

Dans cet espace, le Membre pourra :

Créer, modifier, annuler, supprimer son/ses annonces.

Modifier, mettre à jour son profil.

Accéder aux annonces des autres Membres et accepter un/des Deal/s.

Accéder à la messagerie interne entre Membres après l’acceptation d’un Deal.

Demander l’aide du modérateur.

Divers….

 

3.3         CONTROLE DES INFORMATIONS FOURNIES

Après inscription et être en accord avec la législation européenne dont notamment la loi sur le KYC (Known your customer) un délai raisonnable est accordé au nouveau membre, qui s’engage à faire parvenir au site Colisbree par tout moyen une preuve de son identité, de son adresse postale et de son numéro de téléphone.

Après ce délai, un message est envoyé au membre pour lui rappeler cette obligation et en cas de non réponse, le compte du membre est suspendu jusqu’à réception des documents demandés et validation de ces derniers par Colisbree.

 

4 UTILISATION DES SERVICES

4.1          DEMANDEUR :

Le Demandeur s’engage et n’a pas le droit d’utiliser le site ColisBree et ses services à toute fin de contrebande, d’importation, d’exportation, de transport de toute chose/objet illicite/interdit/stupéfiant et/ou contraire à la loi que ce soit entre les pays ou dans son propre pays.

Le Demandeur s'engage et doit se conformer aux lois régissant le transport de marchandise par des particuliers que ce soit celles de son pays d'origine, des pays traversés et/ou des pays de destination.

Le Demandeur en cas d’importation ou d’exportation doit avant de rédiger son annonce vérifier auprès des autorités compétentes des dits pays, les lois et règlements en vigueur de chacun des pays et s’y conformer.

Le Demandeur se doit de consulter le(s) site(s) (liste non exhaustive) des douanes concernées :

France SuisseAngleterre/UKUSAChineJapon

Le Demandeur s’engage à payer les éventuels frais de douanes (exemple pour la France, en cas d’import depuis un pays hors union européenne vers celle-ci, pour une marchandise ayant une valeur inférieure à 700€, les frais de douanes sont forfaitaires et fixés à 2.5% ad valorem => cf site douane.gouv.fr).

Lorsque le Voyageur est contraint d’avancer des frais pour le compte du Demandeur, qui n’avaient pas été discutés ou anticipés par les parties, tel que précédemment par exemple des droits de douane, Le Demandeur s’engage à les lui rembourser sans délai, par tout moyen utile à convenir entre les parties.

Le Demandeur s’engage à ne pas faire convoyer au Voyageur un colis ayant un poids, volume, valeur excessifs. Il s’agit pour rappel : d’un service entre particuliers et non d’un transport effectué par un professionnel.

Le Demandeur s’assurera, pour le cas où l’acheminement du colis se ferait par un véhicule à moteur ou sur un deux-roues, que le conducteur Voyageur dispose d’une assurance en cours de validité pour son véhicule, ses passagers et les biens convoyés, ainsi qu’être titulaire d’un permis de conduire conformément à la législation en vigueur.

 

4.2          VOYAGEUR :

Le Voyageur s’engage à consulter le site des douanes du/des pays traversés et à en respecter leur législation avant d’accepter une demande de livraison et/ou d’achat sur ColisBree.

Exemple pour la France ; le Voyageur peut consulter le dépliant voyagez-tranquille et le site Infos Douane Service accessible aussi au numéro surtaxé suivant depuis la France : 0 811 20 44 44 (0.06€/mn + prix d’appel) ou depuis l’étranger : +33 1 72 40 78 50

Le Voyageur s’assure et s’engage vis-à-vis du Demandeur que son véhicule ou les modes de transport choisis garantissent l’intégrité de l’objet convoyé.

Le Voyageur étant un particulier, il s’engage à ne pas se substituer à un transporteur professionnel et donc refusera de prendre en charge tout colis de taille, quantité, poids, volume excessifs.

 

4.2.1      Achat de biens et Livraison/convoyage

Le Voyageur s’engage à ne pas dépenser pour l’achat d’un bien un montant supérieur à celui fixé par Le Demandeur sans l’accord exprès de ce dernier. Il appartient au Voyageur de conserver tout justificatif de cet accord afin de pouvoir en justifier le cas échéant.

Si le prix d’achat effectif du bien s’avère inférieur aux sommes séquestrées, il appartient aux Parties de s’accorder sur les modalités de remboursement au Demandeur du trop perçu par le Voyageur et d’en informer ColisBree, séquestre constitué par les parties.

5 ENGAGEMENT DES UTILISATEURS ET MEMBRES

5.1         SERVICES PROPOSES

5.1.1      Livraison de colis

Le Demandeur s’engage à ne pas faire transporter par le Voyageur des biens/produits/matières illicites/dangereuses/prohibées et/ou interdites par la législation édictée dans le/les pays traversé/s par le Voyageur => Cf page liste de produits interdits dans le transport de colis.

Ainsi, notamment selon la législation française et conformément à la réglementation en vigueur, il n’est pas possible de procéder au convoyage de plus de :

- 10 litres pour les alcools et boissons spiritueuses (toutes boissons d'un degré alcoolique supérieur à 22 % vol.),

- 60 litres pour les vins mousseux,

- 90 litres pour les vins et produits fermentés (cidres.),

- 110 litres pour les bières,

- 20 litres pour les autres boissons (entre 1,2 % vol. et 22 % vol.),

- 25 kg pour les sucres.

 

Le Demandeur est et reste le seul propriétaire du colis et de son contenu, le Voyageur n’assumera que les risques liés l’acheminement du colis : détérioration, perte, vol.

Dans le cas où le Voyageur est aussi l’acheteur du bien : le Voyageur est et reste le seul propriétaire du bien jusqu’au complet paiement de ce dernier par Le Demandeur même après la livraison à son destinataire, le transfert des risques étant quant lui réalisé lors de la prise de possession du bien par le destinataire.

 

Le Demandeur s'engage en contrepartie d’utilisation des services du site à verser une compensation à ColisBree pour ses frais + un Pourboire qui sera remis au Voyageur après validation de la livraison.

Le Demandeur fixe librement ou en concertation avec le Voyageur le montant du Pourboire qui sera versé à ce dernier.

 

Le Voyageur s’engage à prendre en charge le colis du Demandeur et à le livrer en temps et en heure au destinataire selon les modalités fixées par Le Demandeur et/ou en concertation avec celui-ci.

Une fois le contenu du colis vérifié par le Voyageur et fermé devant ce dernier, il s’engage à ne pas le rouvrir et à le convoyer en bon père de famille jusqu’au destinataire.

Le Voyageur s’engage à remettre le colis qu’au seul destinataire désigné par Le Demandeur.

Le Voyageur connait le contenu du colis, il pourra être tenu responsable de sa dégradation et/ou casse durant son acheminement.

Remarque : Il est recommandé de prendre en photos le colis pour éviter tout litige en cas de désaccord entre les Parties sur son état physique.

 

5.1.2      Achat de biens et Livraison/convoyage

Le Demandeur s’engage à ne pas demander dans son annonce des biens/produits/matières illicites/dangereuses/prohibées et/ou interdites par la législation édictée dans le/les pays traversé/s par le Voyageur => Cf page liste de produits interdits dans le transport de colis.

Le Voyageur est le propriétaire du bien demandé par Le Demandeur jusqu’au complet paiement par ce dernier. Le Demandeur/destinataire s’engage à prendre le bien demandé conformément à sa demande. Le Voyageur acheteur devra fournir toutes les factures au Demandeur lors de la livraison du bien.

 

5.2          DROIT DE RETRACTATION :

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Membre ne bénéficient pas du droit de rétractation institué par l’article L 221-28 du Code de la consommation français.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès l’inscription et la passation de la commande par le Membre selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

5.3          EMBALLAGE :

5.3.1      Livraison de colis

Le Demandeur peut préemballer l’objet à livrer dans un colis, mais il doit-être présenté ouvert au Voyageur pour que ce dernier puisse en vérifier son contenu et sa conformité par rapport au descriptif déposée.

Afin d’éviter toute réclamation/contestation quant au contenu du colis lors de sa remise au destinataire, l’emballage sera fait par Le Demandeur.

Le Demandeur peut consulter les sites ci-après pour savoir comment bien emballer son objet/bien :  google.fryoutube.fr

Le Voyageur s’engage à ne prendre en charge le colis qu’après vérification de son contenu.

 

5.3.2      Achat de biens et livraison/convoyage

Le Voyageur s’engage à livrer le/les biens dans son emballage d’origine et donc à ne pas ouvrir le carton et/ou enlever les scellés/le film d’origine le protégeant.

 

5.4          MISE EN GARDE :

Le Voyageur peut, même après avoir accepté la transaction avec Le Demandeur, refuser de prendre en charge tout colis lui paraissant suspect ou différent de la description fournie sans que ce dernier puisse lui demander un quelconque dédommagement. Cela constitue un motif légitime de refus de transport. Le Deal est de fait annulé.

Le Demandeur peut, même après l’acceptation de la transaction par le Voyageur, refuser de lui donner le colis à convoyer sans que ce dernier puisse lui demander un quelconque dédommagement. Le Deal est de fait annulé.

5.5          PONCTUALITE :

Chaque Membre est tenu de respecter, dans la mesure du possible, les horaires de rendez-vous fixés. L’expéditeur du bien, le Voyageur et le destinataire doivent se présenter à l’heure et au lieu convenu pour les rendez-vous.

5.6          NOTES ET COMMENTAIRES :

A l’issue du voyage, Le Demandeur et le Voyageur ont la possibilité de laisser sur le site une note et un commentaire relatifs l’un à l’autre. Ces notes et commentaires sont visibles par tout Utilisateur sur le profil des Membres.

 

6 CONFLITS/CONCILIATION 

6.1         GENERALITE

À tout moment durant tout le processus d’utilisation des services de ColisBree, les Parties en cas de conflit pourront demander l’intervention du modérateur du site afin de les aider à le régler.

ATTENTION : la fonction du modérateur est d’être un intermédiaire extérieur afin d’aider au règlement d’un conflit, mais ne peut se substituer aux Parties qui au final, devront se mettre d’accord. Le modérateur entérinera alors l’accord.

Le Demandeur est tenu de vérifier l'état du produit livré. Il dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la livraison pour formuler par écrit, via son espace personnel en cliquant sur le bouton dédié aux règlements de conflits, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent du Produit livré (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le Produit sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Voyageur.

 

6.2          LIVRAISON DE COLIS

Si le colis livré est détérioré, Le Demandeur et le Voyageur devront trouver un accord et à défaut, ils pourront demander de l’aide au modérateur du site via leur espace personnel en cliquant sur le bouton dédié aux règlements de conflits.

 

6.3          ACHAT DE BIENS ET LIVRAISON/CONVOYAGE

Le bien livré n’est pas conforme à la demande du Demandeur. Le Demandeur et le Voyageur acheteur devront trouver un accord et à défaut, ils pourront demander de l’aide au modérateur du site via leur espace personnel en cliquant sur le bouton dédié aux règlements de conflits.

Le Voyageur acheteur ou Le Demandeur ne s’est pas présenté au rendez-vous de réception du colis. La partie présente au rendez-vous doit immédiatement en informer le site via son espace personnel en cliquant sur le bouton dédié à la non présentation au rendez-vous de l’autre partie afin de bloquer le paiement automatique du bien demandé dans l’annonce.


7 RESPONSABILITE

7.1         RESPONSABILITE DU SITE :

Il est entendu que ColisBree est une simple plateforme de mise en relation entre particuliers, ne participe à aucun accord entre Le Demandeur, le Voyageur et le destinataire, et n’a donc pas la qualité de transporteur professionnel, d’auxiliaire de transport ou d’opérateur postal. A aucun moment la société ColisBree n’interfère dans les déplacements effectués et destinations et horaires. Les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le bon déroulement du service rendu par le Voyageur en accord avec Le Demandeur ne saurait entraîner de responsabilité imputable à ColisBree, pour quelque raison que ce soit, le service proposé par ColisBree étant un simple service de mise en relation.

 

Le Demandeur et le Voyageur acceptent expressément de ne pas tenir responsable le site ColisBree d’un manquement quel qu’il soit d’une des Parties à leurs obligations/devoirs. La responsabilité de ColisBree ne peut notamment pas être engagée en raison de la perte ou de la détérioration ou du vol des biens acheminés.

 

De la même manière, ColisBree n’est pas responsable dans les cas où les Membres communiqueraient des informations erronées lors de leurs échanges ou sur leur espace personnel. ColisBree se dégage de toute responsabilité concernant le déroulement du service et notamment toute modification ou annulation de ce dernier. Les Membres sont les seuls et uniques responsables de la nature des objets acheminés grâce à la plateforme, des éventuels dommages qu’ils pourraient causer et doivent s’assurer de la licéité et de la non dangerosité des dits objets.

 

La responsabilité de ColisBree ne pourra être engagée concernant le non-respect de ces dispositions.

 

ColisBree assure une veille du contenu des annonces. Le Membre est seul responsable du contenu de son annonce et ColisBree est autorisée le cas échéant, à procéder à sa suppression. Par ailleurs, tout Membre/Utilisateur peut envoyer un message via le lien « contact » mis sur la page d’accueil au modérateur pour avertir de la non-conformité de l’annonce. L’annonce sera retirée dès que le modérateur en aura pris connaissance et constaté sa non-conformité.

En cas de non-respect de la législation dans le contenu de l’annonce, l’annonce sera supprimée et le compte du Membre pourra être bloqué.

 

7.2          FONCTIONNEMENT DU SITE :

ColisBree n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. ColisBree ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ;

- pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.

- si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Membre.

Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable ColisBree pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre ColisBree et qui se rattacherait à son utilisation du service.

ColisBree se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, ColisBree se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site. ColisBree ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

7.3          RESPONSABILITE DES MEMBRES :

ColisBree met à disposition de ses Membres un système de messagerie interne. Les Membres du site s’engagent à ne communiquer que via ce canal durant toute la durée du processus de la transaction. A défaut, en cas de conflit entre deux Membres, le modérateur du site ne pourra intervenir et être médiateur.

Les Membres se doivent mutuellement respect et courtoisie. L’utilisation de la messagerie ne doit pas être un vecteur de haine, racisme, violence, xénophobie, diffamation, injure, pornographie, … En cas de dévoiement du langage, son auteur encourt la fermeture définitive de son compte.

Les Membres s’interdisent de communiquer via la messagerie toutes coordonnées personnelles (adresse, numéro téléphone, …) tant que le Deal n’est pas formé.

 

Il est rappelé que le Voyageur ne doit, en aucun cas, faire le déplacement spécialement pour Le Demandeur mais avoir déjà prévu ce déplacement pour lui-même et à titre privé (cf article 1 & article 2.4). En aucun cas le Voyageur ne peut se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels. Il est rappelé que l'activité de transporteur routier de marchandises est règlementée.

Par exemple, de l'information est disponible sur la réglementation en vigueur en France à l'adresse suivante : http://fr.wikipedia.org/wiki/Transport_routier_de_marchandises.

Le Voyageur ne peut utiliser les services de ColisBree qu’aux fins d’amortir une partie des frais de son voyage. Il ne doit en aucun cas utiliser les services du site pour exercer une activité de transport rémunérée ou réaliser un quelconque bénéfice ou profit.

 

De même, il est expressément interdit de convoyer des objets, par l’intermédiaire du site, dans le cadre d’une activité professionnelle et en aucun cas un Membre ne pourra se servir du site aux fins de poursuivre une activité professionnelle de transport, de commerce, ou pour effectuer un acte habituel de commerce. Les transporteurs professionnels ou tout Membre exerçant l’activité de transport à titre habituel ne peuvent exercer leur activité par le biais du site, ColisBree déclinant toute responsabilité à cet égard.

 

8 DISPOSITIONS FINANCIERES

8.1         PRESTATAIRE DE PAIEMENT LEMONWAY

Les paiements sont traités en toute conformité avec la législation par LEMONWAY, établissement de monnaie électronique agréé. Les fonds sont déposés et protégés dans un « compte séquestré » avant d’être reversés au Voyageur pour la partie Pourboire + remboursement achat le cas échéant et à ColisBree pour la partie « frais de service ».

Les paiements s'effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Lemonway. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site ColisBree.

Les paiements via le site font l'objet d'un système de sécurisation de paiement par Carte Bleue (Visa, Mastercard, autres…). Lemonway utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur nos serveurs informatiques. Avec Lemonway vos informations financières ne sont jamais communiquées à des organismes tiers. Lorsque vous procédez au paiement sur le site ColisBree, toutes les informations sont protégées par le protocole HTTPS. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre Deal sera ainsi enregistré et validé dès l'acceptation du paiement.

Les paiements effectués par le Membre ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ColisBree.

En outre, ColisBree se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler le compte du Membre.

La création d'un Compte Membre sur le site vaut acceptation des Conditions Générales de Lemonway accessibles ici => Conditions Générales d'Utilisation.

 

8.2          PAIEMENT :

8.2.1      Code Livraison de déblocage du paiement du service au Voyageur

Lorsque le Deal est accepté par le Voyageur (ou le Voyageur Acheteur) et que Le Demandeur crédite son compte des sommes convenues, le site génère automatiquement un Code Livraison spécifique à la transaction.

Ce Code Livraison est seulement connu du Demandeur via son espace personnel.

Lorsque le Voyageur (ou le Voyageur Acheteur) remet le colis au Destinataire (ou au Demandeur), Le Demandeur transmet ce Code Livraison au Voyageur (ou au Voyageur Acheteur).

Il ne reste plus qu’au Voyageur (ou au Voyageur Acheteur) d’inscrire ce Code Livraison dans son espace personnel pour finaliser la transaction pour se faire remettre l’argent convenu par le Deal. Le transfert est automatiquement fait par le prestataire LEMONWAY depuis le compte séquestré du Demandeur vers le compte du Voyageur.

 

8.2.2      Frais de services

L’utilisation de la plateforme est subordonnée au paiement de frais de services lorsque le Deal est accepté par chacune des parties. Pour l’équité, ces frais sont supportés par les 2 parties au prorata suivant :

Par Le Demandeur, pour le service de livraison de colis = 10% du montant du Pourboire accordé avec un minimum de 1.5€,

Par Le Demandeur, pour le service d’achat et de livraison = 10% du prix d’achat jusqu’à 50€, puis 5% jusqu’à 450€ et 3% au-delà avec un minimum de 1.5€,

Par le Voyageur quel que soit le service = 10% de son pourboire.

Les frais de service sont arrondis au ½ euro supérieur.

 

8.2.3      Paiement au Voyageur si déroulement normal

Le Voyageur reçoit un Pourboire en compensation du service rendu. Ce Pourboire est fixé librement entre les parties.

Lors de la livraison, Le Demandeur et/ou le destinataire, remettra le Code Livraison décrit à l’article 2.5 & à l’article 8.2.1 au Voyageur, lui permettant de toucher son Pourboire et se faire rembourser le montant du bien acheté selon et conformément au Deal accepté par les parties.

En cas de non remise du code par Le Demandeur ou le destinataire, et sans manifestation des Parties au site ColisBree, l’argent sera automatiquement transféré du compte du Demandeur vers le compte du Voyageur 72h après la date et heure de livraison théorique du colis.

 
8.2.4      Paiement et frais en cas d’annulation

Un nombre d’annulations abusives peut entrainer la fermeture du compte du Membre.

 

Tant que l’achat/colis n’est pas effectué/pris en charge par le Voyageur

Imputable au Voyageur

L’argent séquestré par le site ColisBree sur le compte du Demandeur lui sera entièrement reversé en ce compris les frais de services.

 

Imputable au Demandeur

En cas de défaillance imputable au Demandeur, l’argent séquestré par le site ColisBree sur le compte du Demandeur :

Si l’annulation du Deal est effectuée avant midi la veille de la prise en charge du colis par le Voyageur, l’intégralité de l’argent séquestrée sera reversée au Demandeur.

Si l’annulation du Deal est effectuée après midi la veille de la prise en charge du colis par le Voyageur ; l’argent séquestré sera reversé ainsi :

Service Achat et livraison : Remboursement du Demandeur du montant de l’achat moins le Paiement au Voyageur de son pourboire, moins le Paiement des frais de service à Colisbree,

Service Livraison seul : Paiement au Voyageur de son pourboire, Paiement des frais de service à Colisbree

 

Dès lors que l’achat/colis est effectué/pris en charge par le Voyageur

Imputable au Voyageur

Non présentation au lieu et date de livraison

L’argent séquestré sur le compte du Demandeur lui sera reversé moins les frais de services.

 

Imputable au Demandeur ou au Destinataire

Non présentation au lieu et date de livraison

L’argent séquestré par le site ColisBree sur le compte du Demandeur sera reversé au Voyageur et les frais de services au site ColisBree automatiquement 72h après la date et heure théorique de livraison.

 

8.2.5      Achat/colis refusé par le Demandeur/destinataire

Si le colis est refusé par Le Demandeur et/ou le destinataire et que ceci est du fait du Voyageur, l’argent séquestré sur le compte du Demandeur lui sera reversé moins les frais de services.

Si le colis est refusé par Le Demandeur et/ou le destinataire et que ceci n’est pas du fait du Voyageur, l’argent séquestré par le site ColisBree sur le compte du Demandeur sera reversé au Voyageur, plus son Pourboire et les frais de services au site ColisBree.

 

8.2.6      Vol

En cas de vol, le Demandeur devra produire copie du dépôt de plainte enregistré auprès des services compétents. Ensuite, l’argent séquestré sur le compte du Demandeur lui sera reversé moins les frais de services. En cas de non production de ce document, l’argent séquestré sera reversé comme si la transaction c’était déroulée normalement.


9 ASSURANCES

Le Voyageur est tenu de vérifier la nature des biens acheminés, dont il prend la responsabilité en acceptant un déplacement et en le réalisant. En outre, il devra vérifier que son assurance personnelle prend en charge les divers aléas qui pourraient survenir : perte, vol, casse.

9.1 ASSURANCE FACULTATIVE AVEC L'ASSUREUR LA MAIF

Le Demandeur peut, s’il le souhaite moyennant une faible cotisation, adhérer à l’assurance facultative mis en place en collaboration avec l’assureur la MAIF. Sont assurés tous les colis au départ ou à l’arrivée en France. Ne sont pas assurés les colis transitant par la France. Cf Conditions Générales MAIF

10 DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel transmises à travers les formulaires seront traitées de façon loyale et licite dans le respect des droits des Utilisateurs. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires.

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Membre sont nécessaires au traitement de ses demandes et à l'établissement des factures, notamment.

En utilisant le site ColisBree, le Membre consent à l'utilisation par ColisBree des données personnelles le concernant, qu’il a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires pour adresser au Membre notamment des newsletters et lui permettre de bénéficier de certains services offerts par ce site.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à ColisBree, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse visée en préambule.

ColisBree pourra communiquer, à l'exception de l’adresse mail et du numéro de portable du Membre, les données nominatives ainsi collectées à tous tiers de son choix. Le Client peut s’opposer expressément à la communication de ses données nominatives à des tiers, en choisissant cette option en ligne au moment de son identification et ultérieurement par mail.

En communiquant à ColisBree son adresse mail et numéro de portable, ColisBree se réserve la possibilité d’adresser aux Membres, par voie de mail et portable (le cas échéant), la newsletter de ColisBree et toute information concernant ses services. Si le Membre ne souhaite pas recevoir de tels messages, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de chaque envoi de newsletter.

Par ailleurs si le Membre le souhaite, ColisBree pourra transmettre son adresse mail et son téléphone portable à des tiers susceptibles de lui adresser par mail et/ou numéro de portable des messages non sollicités susceptibles de l’intéresser. A cet effet, le Client devra indiquer expressément son accord en cochant les cases correspondantes pour une cession de son adresse mail et/ou numéro de portable au profit de tiers. Ces différentes informations lui seront demandées lors notamment de son inscription.

À tout moment, le Membre peut contacter ColisBree notamment par voie de mail pour demander l'arrêt d'une telle communication de son adresse mail ou de son téléphone portable.

Conformément au droit français, ces informations pourront être dévoilées par ColisBree à toute personne physique, morale ou entité administrative qui aurait la faculté de l'exiger.

Enfin, ColisBree crée à partir des données utilisateurs (informations nominatives ou non) des analyses statistiques pour ses propres besoins. Ces données résultant de ces analyses sont agrégées et donc totalement anonymes, mais il se permettra éventuellement de les communiquer à des tiers.

Conformément à la loi, les factures seront archivées sur un support fiable et durable.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


11 COOKIES

Un cookie est un petit fichier de données qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site telles que les pages consultées, la date et l’heure de consultation etc…

Les cookies permettent d’optimiser et de rendre plus agréable la navigation du client sur le site. Ils permettent également de proposer des offres et des services personnalisés.

En aucun cas, les cookies ne permettent d’identifier personnellement un Utilisateur.

En poursuivant la navigation sur le site, l’Utilisateur accepte l’utilisation des cookies.

S’il ne souhaite pas que ColisBree dépose des cookies, l’Utilisateur doit configurer son navigateur web de manière à les refuser (Internet Explorer, Chrome, Firefox,…).

Vous pouvez consulter le site de la Cnil pour vous aider à gérer les cookies.

Attention toutefois, certaines fonctionnalités nécessitent le dépôt de cookies, sans ces derniers la navigation sur le site risque d’être fortement perturbée.


12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site ColisBree constitue une œuvre protégée par les droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut revendiquer qu’un droit de visualisation de son contenu dans un cadre privé. Le site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers, utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, ou encore servir à la réalisation d'œuvres dérivées.

Ainsi, toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation sans autorisation préalable est interdite.

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques protégées et déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de ColisBree est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.


13 FORCE MAJEURE

ColisBree ne sera pas tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

14 DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où vous seriez soumis à une autre réglementation que la réglementation française, il vous appartient de vérifier que vous pouvez souscrire au service de ColisBree.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 
15 LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation entre ColisBree et le Membre pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le ColisBree et le Membre seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la société.

 
16 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation français et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

le prix des Services et des frais annexes ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions,</span

Formats acceptés :

  • +33(0)999999999
  • +33(0) 999999999
  • +33 (0) 999999999
  • 0123456789