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UBER - Arrêt de la court de cassation

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UBER - Arrêt de la court de cassation

La Court de cassation requalifie en contrat de travail la relation contractuelle entre un chauffeur dit indépendant et la société UBER

logo UBER

Séisme dans le monde d'UBER et de l'UBERISATION de l'économie.

Cet arrêt du 4 mars 202 de la court de cassation ouvre la porte à d'autres plaintes qui pourraient fragiliser d'autres sociétés qui fonctionnent sur le même modèle de l'UBERISATION, c'est à dire payer des personnes indépendantes contractuellements.
Dans ce cas on peut citer par les entreprises Deliveroo ou encore Uber Eats pour les plus connus.

Pour rendre son jugement la court de cassation considère  :




Les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service.

A l’inverse, dans le cadre d’un contrat de travail, le lien de subordination repose sur le pouvoir de l’employeur de donner des instructions, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le non-respect des instructions données.

Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport. L’itinéraire lui est imposé par la société et, s’il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées. La destination n’est pas connue du chauffeur, révélant ainsi qu’il ne peut choisir librement la course qui lui convient.
Par ailleurs, à partir de trois refus de courses, la société Uber peut déconnecter temporairement le chauffeur de son application. En cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de « comportements problématiques », le chauffeur peut perdre l’accès à son compte.
Enfin, le chauffeur participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice.



source : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/prestation_chauffeur_9665/press_release_44526.html



Concernant Colisbree, nous ne sommes pas concernés par cet arrêt car vous êtes libres de fixer votre propre tarif et de définir les conditions  d'éxécution de la prestation que vous proposez.

Commentaires

  • DENIS C

    Après UBER, Deliveroo dans la tournente de la justice

    Le parquet de Paris enquête sur Deliveroo pour travail dissimulé, et dans ce cadre, elle a saisi 3 Millions d'euros à titre conservatoire... https://www.msn.com/fr-fr/finance/economie/travail-dissimulé-la-justice-saisit-3-millions-deuros-à-deliveroo/ar-BB10PWSz?ocid=spartandhp

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