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Loi Mobilités (LOM) - comprendre les principales mesures

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Loi Mobilités (LOM) - comprendre les principales mesures

La loi mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Mais sa mise en application nécessitera la publication de 98 décrets et 28 ordonnances.

Loi mobilités (infographie ministère de la transition écologique et solidaire)

Les trois piliers de la Loi Mobilités

1/ Investir plus et mieux dans les transports du quotidien

- 13,4 Md€ d’investissements de l’État dans les transports en cinq ans (2017-2022) ;
- Une réorientation claire des investissements en faveur des transports du quotidien plutôt que de nouveaux grands projets : hausse des moyens pour l’entretien des réseaux existants, investissement dans un plan RER pour les métropoles, désenclavement des territoires ruraux ;
- Les 3/4 des investissements sur la période 2017-2022 consacrés au mode ferroviaire.

2/ Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer

Le combat pour la mobilité du quotidien est l’affaire à la fois des collectivités locales et des employeurs.

- Des solutions alternatives à la voiture individuelle proposées sur 100 % du territoire par les collectivités, grâce à des outils plus simples, moins coûteux, et mieux adaptés à leurs besoins, qu’elles pourront maintenant mettre en place : covoiturage, transport à la demande, navettes autonomes, etc. Pour cela, l’État met en place des financements et appels à projets : 500M€ sont par exemple mobilisés par l’État sur la période 2017-2022 pour cofinancer des projets de mobilité avec les collectivités (DSIL).
- La mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises : elle deviendra un thème obligatoire de négociation sociale pour s’assurer que les entreprises s’engagent à faciliter les trajets de leurs salariés. Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un titre-mobilité, sur le modèle ticket restaurant.
- Un forfait mobilité durable, jusqu’à 400 €/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo : les employeurs pourront contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés par ce forfait, exonéré d’impôts et de cotisations sociales. L’État le généralisera à tous ses agents dès 2020 à hauteur de 200 €/an.
- Un permis de conduire moins cher et plus rapide, en réduisant les délais, en permettant les comparatifs entre auto-écoles, en facilitant l’apprentissage en ligne et sur simulateur, etc.
- L’accélération du développement des solutions innovantes de mobilité : circulation de navettes autonomes dès 2020, 100% des informations rendues publiques pour favoriser des trajets en un seul clic, … La loi mobilités créera également le cadre de régulation pour les services en free-floating, et rééquilibrera les relations entre chauffeurs VTC, livreurs et plateformes.
La mobilité des personnes en situation de handicap facilitée, grâce à des mesures concrètes : gratuité possible pour les accompagnateurs dans les transports, données d’accessibilité rendues publiques, etc.

3/ Engager la transition vers une mobilité plus propre

- L’objectif de neutralité carbone en 2050 inscrit dans la loi, conformément au Plan climat, avec une trajectoire claire : - 37,5 % d’émissions de CO2 d’ici 2030 et l'interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040.
- La prime à la conversion et la possibilité de recharger partout son véhicule électrique, en multipliant par 5 d’ici 2022 les points de recharge : équipement obligatoire dans certains parkings, création d’un droit à la prise, division par plus de 2 du coût d’installation…
- Un plan vélo inédit pour tripler sa part dans les déplacements : création d'un fonds vélo de 350 M€, lutte contre le vol avec la généralisation progressive du marquage des vélos et des stationnements sécurisés, création du forfait mobilité durable, généralisation du savoir-rouler à l'école…
- Un plan pour faire du covoiturage une solution au quotidien, en permettant aux collectivités de subventionner les covoitureurs, en ouvrant la possibilité de créer des voies réservées aux abords des métropoles, en mettant en place un forfait mobilité durable…
- Des zones à faibles émissions pour un air plus respirable, permettant aux collectivités de limiter la circulation aux véhicules les moins polluants, selon des critères de leur choix. Déjà 23 collectivités, soit plus de 17 millions d’habitants concernés, sont engagées dans la démarche en 2019.
- La contribution des modes les plus émetteurs au financement des mobilités : réduction de 2 centimes de l'exonération de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers et écocontribution inédite du secteur aérien.

Les 15 mesures en Bref de la loi mobilités (télécharger le PDF)

  1. Des solutions alternatives à la voiture individuelle sur 100% du territoire
  2. Une augmentation de 40% des investissements pour améliorer les transports du quotidien
  3. La priorité à la remise en état de nos réseaux routier et ferroviaire
  4. Un plan sans précédent pour développer les transports en commun et désenclaver les territoires
  5. La mobilité des personnes en situation de handicap facilitée
  6. Un accompagnement à la mobilité pour tout demandeur d’emploi
  7. 100% des informations sur l’offre de mobilité accessibles et la possibilité de faire un trajet porte-à-porte avec un seul titre de transport
  8. Des navettes autonomes en circulation dès l’année 2020
  9. Un forfait mobilité durable : jusqu’à 400 €/an pour aller au travail en vélo ou en covoiturage
  10. Un plan pour développer le covoiturage
  11. Un plan vélo pour tripler sa part dans les déplacements d’ici 2024
  12. Un nouveau cadre pour les solutions en libre-service
  13. Le déploiement du véhicule électrique facilité grâce aux bornes de recharge électriques
  14. Le déploiement de zones à faibles émissions pour un air plus respirable
  15. Le permis de conduire moins cher et plus rapide

Focus sur le costransportage de colis (art 3232-1)

La loi mobilités introduit un article directement en lien avec les services offerts par Colisbree. La loi reconnait et réglemente le colisvoiturage.

« Art. L. 3232-1.-Le cotransportage de colis se définit comme l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur effectue pour son propre compte.
« La mise en relation, à cette fin, du conducteur et de la ou des personnes qui lui confient leur colis peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1.
« L'activité de cotransportage n'entre pas dans le champ des professions de transporteur public routier de marchandises mentionnées à l'article L. 3211-1.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l'exercice de l'activité de cotransportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Le dépassement de ce plafond entraîne la qualification d'activité professionnelle de transport public routier de marchandises.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »

homme attendant son train sur le quai de la gare

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